Nouvelle loi de finances de la sécurité sociale 2013

Le gouvernement a obtenu l’adoption de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce texte contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 mais à quel prix ?

Doit-on sacrifier plusieurs professions des services à la personne et un secteur qui a créée 3 millions d’emplois depuis les années 90 pour tenter de sauver un système depuis longtemps défaillant ?

La note pour les particuliers employeurs comme pour les entreprises de services à la personne, plus gros secteur créateur d’emplois, s’avère plutôt salée…

Des particuliers employeurs assommés par la Loi de Finance

En application depuis le 01^er janvier 2013, la nouvelle loi de finance de la Sécurité Sociale adoptée le 3 décembre 2012, supprime le forfait pour les charges des salariés du particulier employeur. Ainsi, un employeur rémunérant son salarié au SMIC ne verra aucune différence entre l’option « base forfaitaire » (charges limitées aux taux du SMIC quel que soit le taux horaire) et le « salaire réel » désormais seule option possible. Ceci ne sera pas le cas pour tout autre salaire horaire supérieur, ce qui concerne la plupart des emplois familiaux : femme de ménage, jardinier, professeur particulier, garde d’enfant,…

Pour le particulier employeur payant, par exemple, un professeur particulier 27€ de l’heure, le montant des charges au forfait était de 6,50€ jusqu’au 31 décembre 2012. A compter du 01^er janvier 2013, le même particulier voit sa facture obligatoirement passer à plus de 21€ de charges soit près de 80% du net versé au salarié… Faites le calcul : une heure de cours qui était à 33,50€ passe alors à plus de 48€ !!

Déduction fiscale maintenue pour 2013

Pour nous consoler, le gouvernement a pensé à un allègement de 75 centimes d’Euros par heure pour les particuliers employeurs et a maintenu le crédit d’impôts à 50% des sommes engagées sur l’année. Grâce à cette mesure, les particuliers employeurs, qui avaient craint de voir disparaître la déduction accordée aux utilisateurs du CESU, pourront récupérer 24€ par heure au niveau de leurs impôts jusqu’à concurrence de 10.000€ (soit 5.000€ de déduction ou de crédit d’impôts pour les personnes pas ou peu imposables).

Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Le Chèque Emploi Service existe depuis 1994 et a été modifié en 2006 afin de permettre une plus grande souplesse et un nouveau dispositif :

–          Le CESU préfinancé

–          Le CESU déclaratif

1°) Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini (comme un titre restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne ou de garde d’enfants. Abondé totalement ou partiellement, il donne ainsi accès à des services à moindre coût.

Le CESU préfinancé est pris en charge totalement ou partiellement par les entreprises, les comités d’entreprise ou les employeurs publics. Il peut également être versé par les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les organismes de prévoyance et d’action sociale, etc. à des bénéficiaires de prestations sociales dédiées aux services à la personne ou à la garde d’enfants. Si nécessaire, le bénéficiaire peut compléter son paiement en CESU préfinancé par d’autres moyens de paiement.

2°) Le CESU déclaratif permet à un particulier employeur de déclarer simplement son salarié employé à domicile. Il concerne tous les particuliers ayant recours à du personnel employé à domicile, à temps plein ou à temps partiel pour être aidés dans leurs activités familiales et domestiques (ménage, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.).

L’avantage de ce nouveau système est qu’il permet de payer son intervenant avec son chéquier habituel et de déclarer dans un deuxième temps les heures effectuées sur le site internet du CESU : www.cesu.urssaf.fr

Conséquences de la loi de finance de 2013

En ce qui concerne la loi de finance, il apparaît que le nombre de particuliers employeurs utilisateurs du CESU va baisser. Certains feront un choix entre leurs services de ménage et celui des cours particuliers de leur enfant tandis que d’autres utiliseront purement et simplement des personnes non déclarées, au noir. De nombreux intervenants professionnels vont donc subir de plein fouet une diminution du nombre des demandes.

Les grandes enseignes du service aux particuliers ont déjà pris la décision d’augmenter leurs tarifs et de diminuer les rémunérations de leurs intervenants fragilisant encore plus une profession au statut précaire. Malgré la création d’une agence des services à la personne, il apparaît que les intervenants du secteur du particulier employeur sont toujours en situation difficile du fait de la multiplicité de leurs employeurs et de la nécessité de faire constamment ses preuves pour vivre décemment.

Politique de L’AS DES COURS face à la nouvelle loi de finance

L’AS DES COURS prend le parti de ne pas augmenter ses tarifs, parmi les plus bas, et de défendre les rémunérations parmi les plus élevées du marché pour ses enseignants qui ne sont ni des débutants ni des étudiants mais de véritables professionnels au service des élèves qui en ont besoin. Les professeurs de L’AS DES COURS sont des intervenants reconnus aux mêmes tarifs, et affichant les mêmes rémunérations sur 2013 qu’en 2012. La qualité de service sera toujours au rendez-vous, sans sacrifice.